Loi de Refonte Administrative et de Modernisation Utile de la Fonction Publique Ostarienne (RAMUFoPO) Le Gouvernement Constant I, suite à la requête de la Haute-Cour Constitutionnelle, adresse à l’Assemblée Nationale le projet suivant de réforme de la fonction publique. Dans un souci d’efficacité, de renforcement de l’État ostarien et de lutte contre la précarité, la RAMUFOPO est appelé à devenir l’un des textes fondateurs de la République d’Ostaria post-socialiste. Vu la Constitution de la République d’Ostaria, Vu le besoin d’une administration d’État efficace La Ministre Céline Bifaire présente le projet de loi suivant à ses collègues de l'Assemblée Nationale, Article 1.- Est créée dès la publication de la présente loi au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale le Statut Unique du Fonctionnaire Ostarien (SUFO). Toute personne employée par l’État, que ce soit dans la fonction publique, les entreprises publiques ou les services publics se voit titularisée par le Statut Unique du Fonctionnaire Ostarien. Article 2.- Toute personne titulaire au SUFO bénéficie des droits suivants établis par la loi et les règlements des diverses administrations ostariennes : - le droit à un emploi sûr, par l’interdiction du licenciement de la part d’une personne titulaire du SUFO - le droit de syndicalisation, par l’interdiction des pratiques antisyndicales de la part de l’État - le droit à la mobilité territoriale, selon les dispositions prévues par les règlements - des droits autres inhérents à tout travailleur ostarien Toute personne titulaire du SUFO est soumise aux devoirs suivants établis par la loi et les règlements des diverses administrations ostariennes : - le devoir d’impartialité, dans la prise de décision ayant des conséquences sur la vie administrative ou d’administrés - le devoir de laïcité en poste de travail - le devoir de probité et de neutralité, devant les administrés - le devoir de réserve, par l’interdiction de l’expression en poste de travail d’opinions politiques, morales ou philosophiques Article 3.- Un fonctionnaire peut être déchu du SUFO pour les raisons suivantes : - un manquement aux devoirs cités à l’article 2 - un conflit d’intérêt ou un cas de corruption avéré par la justice ostarienne - le décès ou la démission d’un fonctionnaire titulaire du SUFO Article 4.- Sont créés les Conseils de Concertation de la Fonction Publique et le Congrès des Fonctionnaires Ostariens. Chaque branche d’administration, d’entreprise publique ou de service public doit se doter d’un Conseil de Concertation de la Fonction Publique. Sont élus dans les Conseils de Concertation de la Fonction Publique des représentants des titulaires du SUFO, élus démocratiquement lors des Élections Professionnelles de la Fonction Publique tous les deux ans. Leur taille est variable et décidée souverainement au sein de chaque branche. Le Congrès des Fonctionnaires Ostariens est une organisation de représentation des Conseils de Concertation de la Fonction Publique à l’échelle nationale. Il se réunit tous les ans. Le nombre de sièges au Congrès des Fonctionnaires Ostariens est de 415. Les siégeants sont élus lors des Élections Professionnelles de la Fonction Publique, en même temps que les élus des Conseils de Concertation de la Fonction Publique. Article 5.- La rémunération des fonctionnaires titulaires du SUFO est définie par les règlements des administrations, entreprises et services publics d’Ostaria selon les dispositions votées à la majorité absolue dans les Conseils de Concertation de la Fonction Publique, et avalisés par le Congrès des Fonctionnaires Ostariens. Promulgué le 12 août 180 à Lunont Lucie Calenbek-Sothriopositi, Présidente de la République d’Ostaria.